Exception à la certification d’un bâtiment – la SUT< 50m²
Selon la nouvelle disposition réglementaire (Art. 36 du décret PEB du 28 novembre 2013) en vigueur depuis le 1er mai 2015, les bâtiments d’une Superficie Utile Totale (SUT) inférieure à 50m² ne doivent plus être certifiés.
Le Superficie Utile Totale- SUT : (Art 2 /12°du décret PEB du 28 novembre 2013) est la somme des surfaces des différents niveaux du bâtiment calculées entre les murs ou parois extérieures, l’épaisseur de ces murs ou parois n’est pas prise en compte dans cette somme.
ATTENTION : l’exception s’applique aux bâtiments et non aux unités !
Une caravane résidentielle dont la superficie utile totale est inférieure à 50m² ne doit donc plus disposer de certificat PEB. Par contre, un appartement, situé dans un immeuble d’appartements, dont la superficie utile totale est inférieure à 50m² doit disposer d’un certificat PEB.