En 2030, l’ensemble du parc immobilier Wallon devra disposer d’un certificat PEB
Le Gouvernement wallon a pris, le jeudi 11/12/2025, quatre décisions constituant un cadre global intégré destiné à placer la Région sur la trajectoire des objectifs européens de rénovation du bâti :
- un décret, adopté en deuxième lecture, transpose la directive européenne sur la Performance Énergétique des Bâtiments (dite directive « PEB 4 »), dont l’objectif principal est d’entamer une trajectoire de rénovation pour amener le bâti à la PEB A en 2050 ;
- un projet de plan de rénovation, en application de la directive mentionnée ci-avant, contenant un calendrier de rénovation. Ce projet de plan devra encore faire l’objet d’une validation par les autorités européennes, dans les 6 mois. Il sera ensuite transcrit dans la législation régionale ;
- une adaptation du système MEBAR, destiné à soutenir les publics précarisés dans le remplacement de leur système de chauffage ou de travaux d’isolation ou de salubrité ;
- et, enfin, une note d’orientation sur les principes qui fondent le futur régime de soutien global à la rénovation, qui sera d’application au 1er octobre 2026 et s’articulera autour de 3 axes, tels que définis après consultation des parties prenantes par le Haut Conseil Stratégique (HCS) et le Centre d’Études en Habitat Durable (CEHD) : le soutien financier, un calendrier de rénovation et un système d’accompagnement.
1. Calendrier de rénovation
Dans le cadre du Plan de rénovation, des seuils minimaux de performance énergétique (PEB) seront fixés pour le secteur résidentiel. Ils visent à éliminer les labels F et G d’ici 2035.
Concrètement, le projet de plan propose les échéances suivantes :
Pour les achats à partir de 2028, l’acheteur d’un bien disposera d’un délai de 5 ans à compter de la date de l’acte authentique pour réaliser les travaux nécessaires à atteindre les labels suivants. C’est-à-dire :
- 5 ans pour atteindre le label PEB D pour un achat à partir de 2028 ;
- 5 ans pour atteindre le label PEB C pour un achat à partir de 2031 ;
- 5 ans pour atteindre le label PEB B pour un achat à partir de 2036 ;
- 5 ans pour atteindre le label PEB A pour un achat à partir de 2041.
Pour les bâtiments existants, chaque propriétaire sera tenu de respecter un niveau de performance minimal aux dates butoirs suivantes :
- le label PEB F en 2031 ;
- le label PEB E en 2036 ;
- le label PEB D en 2041 ;
- le label PEB C en 2046 ;
- le label PEB B en 2050.
Le certificat PEB sera revu pour le simplifier et l’adapter. Il conviendra de disposer d’un parc immobilier certifié d’ici 2030. Le renouvellement de certificat sera facilité. Toutes les possibilités d’harmonisation entre régions seront explorées.